Conditions Générales: domicile

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  • Faillite Ornella Travel - 31/08/2021. Les voyageurs peuvent introduire un dossier de sinistre auprès du Fonds de Garantie Voyages via ce lien.

Domicile

Article 29.

Sans porter préjudice aux articles 6 et 11, les communications destinées à l'Association doivent, pour être valables, être communiquées à son siège social; celles qui sont destinées aux Mutualistes seront valablement envoyées à la dernière adresse connue par l'Association.