Juridique & Privacy

Le Fonds de Garantie Voyages® a accordé beaucoup d’attention à la formulation et aux textes de ce site web. Tous les textes sont écrits dans une langue la plus compréhensible possible, très accessible à chaque voyageur/consommateur. Les exemples ont aussi été écrits dans ce sens. Ceci est différent du point de vue d’assurance et juridique. Ces derniers nécessitent des informations encore plus détaillées, afin d’éviter toute discussion. Pour cette raison, le Fonds de Garantie Voyages® souhaite informer chaque lecteur en référant aux Conditions Générales mentionnées sous la rubrique Conditions. Le Fonds de Garantie Voyages® est seulement lié à ces Conditions Générales.

Les données à caractère personnel sont des données qui permettent d’identifier de manière unique une personne ou de la contacter. Lorsqu’une personne demande au Fonds de Garantie Voyages® un devis ou un contrat pour un produit d’assurance, pose une question, s’inscrit à un concours, le Fonds de Garantie Voyages® peut collecter une série d’informations qui peuvent inclure: nom, prénom, adresse de résidence, domicile légal, numéros de téléphone fixe et portable, date de naissance, adresse électronique.

Les données collectées permettent au Fonds de Garantie Voyages® de faire bénéficier les Mutualistes des dernières promotions sur ses produits d’assurance, de les informer sur ses produits et services. Elles permettent au Fonds de Garantie Voyages® également de développer et d’améliorer ses produits et services pour les Mutualistes, mais aussi de mieux cibler ses publicités. Le Fonds de Garantie Voyages® laisse toujours, sur ses formulaires de collecte des données, la possibilité de refuser que les données personnelles soient utilisées à des fins commerciales.Cette possibilité de refus subsiste à tout moment et sans justification. Elles lui permettent aussi d’envoyer des notifications importantes, telles que des contrats, des avis d’échéance, des quittances de paiement mais aussi des modifications contractuelles.Enfin, dans le cadre de la gestion des sinistres, Le Fonds de Garantie Voyages® utilise les données personnelles de ses assurés et des parties impliquées, y compris les données des éventuelles victimes, avec discrétion et respect de chacun. Dans la majorité des cas, le Fonds de Garantie Voyages® récolte les données personnelles directement auprès des intéressés. Il arrive cependant que le Fonds de Garantie Voyages® reçoive des données transmises par d’autres sociétés ou tiers. Toutes les autres données personnelles proviennent de sources publiques. Comme pour les autres données personnelles que le Fonds de Garantie Voyages® collecte, ces données sont exclusivement utilisées en conformité avec les dispositions de la loi sur la protection de la vie privée, le Privacy Policy du Fonds de Garantie Voyages® et selon les modalités convenues avec ces tiers.

Le Fonds de Garantie Voyages® respecte le code de conduite Assuralia en matière de marketing à l’égard des jeunes. Aucune publicité pour un produit d’assurance n’est directement adressée aux enfants de moins de 12 ans.

Le Fonds de Garantie Voyages® peut mettre certaines données personnelles à disposition de partenaires, prestataires de services, sous-traitants ou préposés, travaillant avec le Fonds de Garantie Voyages® pour la fourniture de services ou pour la commercialisation de ses produits. Les données personnelles ne sont, en principe, pas partagées avec des tiers à des fins de marketing mais uniquement pour fournir, commercialiser ou améliorer les services ou produits du Fonds de Garantie Voyages®. Le Fonds de Garantie Voyages® ne fait donc pas de Direct Marketing. Lorsque le Fonds de Garantie Voyages® partage les données personnelles avec des partenaires et/ou prestataires, le Fonds de Garantie Voyages® exige de ces derniers qu’ils s’engagent à respecter son Privacy Policy, à protéger les données et ne les utilisent pas pour leur propre compte. Les services prestés par des tiers peuvent concerner l’envoi de courrier aux Mutualistes, la gestion des données des Mutualistes, l’évaluation de l’intérêt des Mutualistes pour un produit, la réalisation d’enquêtes de satisfaction… Le Fonds de Garantie Voyages® peut également partager les données personnelles avec d’autres sociétés financières en vue de la bonne exécution du contrat d’assurance ou lorsque l’intérêt du client l’exige, conformément aux dispositions légales. Enfin, le Fonds de Garantie Voyages® pourrait être amenée, en exécution d’une loi, dans le cadre d’une procédure judiciaire ou d’une requête des autorités publiques, à divulguer des données personnelles.

Le Fonds de Garantie Voyages® veille à tenir à jour et à préserver l’intégrité et l’exactitude des données personnelles en sa possession et à ce que celles-ci soient traitées de manière légale, correcte et transparente vis-à-vis des intéressés. Les données sont conservées pendant la période d'exécution du contrat d'assurance ou le temps requis pour atteindre l'objectif. Les intéressés peuvent avoir accès à leurs données et les rectifier à tout moment, sans frais, conformément à la législation en vigueur. Les intéressés doivent adresser une demande écrite au Fonds de Garantie Voyages®, accompagnée d'une copie recto-verso de leur carte d'identité. La sécurité des données, y compris les données des Mutualistes, est importante pour le Fonds de Garantie Voyages®. Le Fonds de Garantie Voyages® se conforme aux pratiques de sécurité approuvées dans le secteur d’assurance, en ce qui concerne le transfert et le stockage des données. Le Fonds de Garantie Voyages® n’a pas de processus de décision individuelle automatisé ni de profilage de ses Mutualistes (potentielles).

Le Fonds de Garantie Voyages® prend des précautions administratives, techniques et physiques, pour protéger les données personnelles contre la perte, le vol, la mauvaise utilisation ainsi que contre l’accès, la divulgation, l’altération et la destruction non autorisés. Le Fonds de Garantie Voyages®, soucieux de préserver la confidentialité et l’intégrité de ses données, a communiqué le présent engagement à l’ensemble de son personnel.

Dans le but de faciliter votre navigation sur le site du Fonds de Garantie Voyages® ainsi que d’optimaliser la gestion technique, le site peut avoir occasionnellement recours à des «cookies». Un «cookie» est un petit fichier contenant des informations sauvegardées par un site web au sein du navigateur internet de l’ordinateur de l’utilisateur. Ce «cookie» peut être récupéré lors d'une visite ultérieure sur ce même site. Le «cookie» ne peut être lu par un autre site web que celui qui l’a créé. Le site du Fonds de Garantie Voyages® utilise les «cookies» à des fins administratives. La plupart des «cookies» ne fonctionnent que le temps d’une session ou visite. Il est également possible à l’utilisateur de configurer son navigateur pour l’informer lors de chaque création de «cookie» ou pour empêcher leur enregistrement. Si l’utilisateur ne veut pas stocker des "cookies" sur son ordinateur, il peut désactiver cette option dans son navigateur. Cependant, la désactivation des "cookies" peut, dans certains cas, empêcher l’accès à certaines parties du site du Fonds de Garantie Voyages® ou pourrait rendre plus difficile l’accès à certaines parties du site.

Si vous avez des requêtes pour le Fonds de Garantie Voyages®, des questions, ou si vous voulez certaines informations concernant le Privacy Policy du Fonds de Garantie Voyages®, vous pouvez le contacter comme suit:Fonds de Garantie Voyages aam, Kalkoven 5 (b. 0202), 1820 Steenokkerzeel ; tél.: 02/240.68.00; e-mail: complain@gfg.be.

Pour des information’s supplémentaires ou des plaintes, vous pouvez contacter l’Autorité de protection des données (www.autoriteprotectiondonnees.be, e-mail à l’adresse: contact@apd-gba.be).

En vertu de la législation belge, fondée sur la directive européenne relative aux marchés d'instruments financiers ((Markets in Financial Instruments Directive of MiFID"), le Fonds de Garantie Voyages® est tenu de prendre toutes les mesures administratives et organisationnelles nécessaires, en vue d'identifier les conflits d'intérêts, de les prévenir, de les gérer et de veiller au mieux aux intérêts des clients, en agissant d'une manière honnête, équitable et professionnelle. Vous pouvez déclarer tout conflit d’intérêts potentiel par mail à l’adresse complain@gfg.be Pour plus d'info, cliquer ici.

Définition: "toute expression d'insatisfaction concernant des activités d'assurances de l'entreprise à laquelle une réponse est implicitement ou explicitement attendue"

Procédure: toute plainte dirigée contre le Fonds de Garantie Voyages® par un preneur d'assurance ou un bénéficiaire peut être adressée par la poste au : Fonds de Garantie Voyages, Service des Plaintes, Kalkoven 5 (b. 0202), 1820 Steenokkerzeel, ou par mail: complain@gfg.be .

Dans les trois jours ouvrables qui suivent, le Fonds de Garantie Voyages® envoie un accusé de réception de la plainte, à moins qu'une réponse substantielle n'ait déjà été apportée entre-temps. Par la suite, le Fonds de Garantie Voyages® fera tout son possible pour traiter la plainte dans un délai maximum d'un mois. Si vous n'êtes pas satisfait de la manière dont le Fonds de Garantie Voyages® a répondu à votre plainte, vous pouvez vous adresser à : Ombudsman des assurances (www.ombudsman-insurance.be), square de Meeus 35, 1000 Bruxelles. L'introduction d'une plainte ne porte pas préjudice à la possibilité d'intenter une action en justice. 

Comme association d’assurances mutuelles ou aam, le Fonds de Garantie Voyages® (BE 0455.084.111) (agréé par arrêté royal du 30/08/1996 (MB 17/09/1996) pour pratiquer les opérations d’assurance des branches 16 et 18) est soumise à la surveillance de la Banque Nationale de Belgique ou BNB (avenue de Berlaimont 14, 1000 Bruxelles) et l’Autorité des Services et Marchés Financiers ou FSMA (Rue du Congrès 12-14, 1000 Bruxelles).

Tous les droits intellectuels relatifs à ce site internet, son contenu, sa forme ainsi que les informations, noms, abréviations et logos présents sur le site internet du Fonds de Garantie Voyages® sont propriétés de celui-ci. L’accès au site internet n’implique aucune cession de droits intellectuels sur celui-ci. Il est interdit de copier, reproduire, publier tout ou partie du site internet ou informations qui se trouvent sur celui-ci sans autorisation écrite préalable du Fonds de Garantie Voyages®.

Toute fraude ou tentative de fraude est sanctionnée, par application de la Loi et/ou des conditions générales ou particulières du Fonds de Garantie Voyages® et peut le cas échéant conduire à des poursuites pénales.

L’accès et l’utilisation du Site internet du Fonds de Garantie Voyages® sont exclusivement soumis au droit belge. En cas de litige relatif au site internet du Fonds de Garantie Voyages®, à son contenu ou à son usage, seuls les Cours et les Tribunaux belges sont compétent.

Les litiges que vous engageriez à l’encontre du GFG relatifs à ce contrat d'assurance garantie relèvent de la compétence des tribunaux de Bruxelles. Ces litiges pourront être introduits dans la langue du choix de la partie demanderesse, soit le français ou le néerlandais. Le GFG accepte expressément la langue choisie par la partie demanderesse et renonce à réclamer une traduction des actes. 

Pour les litiges relevant de la compétence matérielle du Juge de Paix, le Juge de Paix de Zaventem ou du 4ème canton de Bruxelles sera compétent au choix de la partie demanderesse.

Par l'intermédiaire d’un point de signalement (voir ci-après), toutes les personnes en contact avec le Fonds de Garantie Voyages® peuvent signaler des actes illégaux ou irréguliers qui présentent un danger ou un risque de porter atteinte à l'intégrité et aux intérêts de ce dernier.

Étant donné qu'un signalement correct est soumis à un certain nombre de règles, nous les expliquons brièvement ci-dessous :

• Un rapport de lanceur d'alerte peut être envoyé via whistleblowing@gfg.be. Si vous le souhaitez, le signalement peut également être effectué de manière totalement anonyme (dans ce cas, le déclarant est prié de faire son signalement par communication écrite au Fonds de Garantie Voyages®, Whistleblowing Officer, Kalkoven 5 (b.0202), 1820 Steenokkerzeel.
• A la demande du donneur d'alerte, il est également possible de signaler une infraction par le biais d'une réunion physique, qui aura lieu dans un délai raisonnable.
• Les signalements d'alerte doivent permettre au Whistleblowing Officer d'enquêter sur les faits allégués. Ils doivent donc être décrits avec suffisamment de précision et de détail. Ils doivent être documentés, si possible, avec des pièces justificatives. Les éléments suivants sont particulièrement importants à cet égard: la nature de l'infraction, le nom et la fonction de la personne soumise à déclaration, le lieu de l'infraction, la période à laquelle les faits se rapportent et tout autre élément qui semble pertinent pour la déclaration.
• Les donneurs d’alerte sont protégés contre les représailles. Cette protection ne s'applique évidemment pas si un signalement incorrect est délibérément envoyé (par exemple pour discréditer quelqu'un). Dans ce cas, le donneur d’alerte s'expose à des sanctions.
• Tous les signalements reçus sont enregistrés de manière sécurisée et confidentielle.
• Le donneur d’alerte sera informé de l'avancement de l'enquête et de ses résultats, sauf s'il a indiqué qu'il préfère ne pas être informé. Le Fonds de Garantie Voyages® veille à ce que les informations fournies par les dénonciateurs fassent l'objet d'une enquête efficace et à ce que les mesures nécessaires soient prises pour remédier aux abus.

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